Préambule

La tendance actuelle en Europe est à l’extension des règles de concurrence et à une diminution de l’investissement des pouvoirs publics dans un certain nombre de secteurs, dont celui des services à la personne, qui recouvrent une part importante des prestations à l’attention des personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population.

Ces services sont le plus souvent rendus par des structures du secteur de l’économie sociale, fortement centrées sur la dimension sociale du service rendu et dépourvues de but lucratif. Les mutations actuelles au niveau européen, amorcées depuis quelques années, représentent à la fois une opportunité et un risque pour ce secteur, dans la mesure où s’il est en fort développement, il a tendance à devenir de plus en plus concurrentiel, ce qui peut être un handicap pour des structures valorisant l’approche sociale plutôt que l’approche économique.

Il est donc temps que les acteurs de l’économie sociale de ce secteur se regroupent, pour être plus forts, échanger des expériences et gagner en influence au niveau européen, de manière à garantir la qualité et le maintien de la dimension sociale des services rendus. Il est décidé, entre les présents membres fondateurs, de créer une association sans but lucratif régie par la loi du 27 juin 1921, modifiée.

L’association s’appuie sur une charte précisant la philosophie et les objectifs de l’association.
 

Article 1er : Dénomination
La dénomination de la présente association est : « Réseau européen des services à la personne à finalité sociale » (EuroSAP – RE-SAP).
Le siège de l’association est sis dans l’arrondissement de Bruxelles.
 

Article 2 : Objet
L’objectif de cette association est de créer un réseau européen des services à la personne à finalité sociale.
Comme indiqué en préambule, le réseau regroupe les acteurs de ce secteur partageant des valeurs communes afin de leur permettre d’être reconnus et entendus à l’échelle européenne.
A cet effet, les principales missions du réseau sont les suivantes :

• Donner de l’information sur les services à la personne à finalité sociale à l’échelle européenne et sur la législation européenne ;
• Relier les acteurs de l’économie sociale entre eux ;
• Créer un centre de ressources pour rassembler des connaissances sur les questions liées aux services à la personne à finalité sociale ;
• Monter des projets européens mettant en valeur les expériences et réussites de chacun ;
• Échanger les connaissances et pratiques avec d’autres modèles nationaux ;
• Favoriser les échanges et stages de jeunes professionnels ;
• Être un outil de représentation et de lobbying.

Article 3 : Les membres fondateurs
Les membres fondateurs, initiateurs de la création de la présente association, sont les suivants : 

• Pour la Solidarité représentée par Denis STOKKINK,
• UNA représentée par Emmanuel VERNY.

Article 4 : L’adhésion
Il existe deux types de membres : les membres associés et les membres adhérents :

• Les membres associés : Ils réunissent les membres fondateurs et les membres acceptés par les fondateurs et assurent la responsabilité juridique de l’association.
• Les membres adhérents : Les membres adhérents adhèrent à la charte et à l’objet de l’association. Ils participent aux activités organisées par l’association. Ils peuvent être : des acteurs régionaux ou des acteurs qui ne sont pas impliqués directement dans les SAP mais qui ont un intérêt général dans cette thématique ; des chercheurs / centres de recherche.

Toute nouvelle adhésion doit faire l’objet d’une demande écrite au siège de l’association.

L’adhésion doit être votée à la majorité qualifiée des membres fondateurs.

Article 5 : L’assemblée générale
Article 5.1 : Composition et attributions
L’Assemblée générale est constituée de l’ensemble des membres associés et adhérents de l’association.
Elle approuve les comptes de l’année passée et vote le budget de l’année à venir.
Elle est compétente pour modifier les présents statuts.

Article 5.2 : Fonctionnement et votes
Elle se réunit une fois par an sur convocation du conseil d’administration. La convocation est effectuée par lettre simple ou par courriel au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
L’Assemblée est présidée par le président du conseil d’administration.
Seuls les membres associés ont le droit de vote.

Article 6 : Le conseil d’administration
Article 6.1 : Composition et attributions
L’association est administrée par un conseil d’administration représenté par les trois membres fondateurs.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration et la gestion de l’association dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée générale.
Il a notamment pour missions :

• La décision de l’ouverture de tout compte bancaire ou postal. Il détermine les dépenses de l’association, souscrit tous baux et locations, donne et autorise toutes mainlevées d’oppositions, d’inscriptions hypothécaires ainsi que le désistement de privilèges avec ou sans paiement ;
• Le mandatement du Président de l’association pour la représenter et rester en justice ;
• L’arrêt des comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée générale et établit le rapport d’activité ;
• La fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Article 6.2 : Fonctionnement et votes
Le CA se réunit au moins 2 fois par année civile.
L’ordre du jour du conseil d’administration est arrêté lors du CA précédent ou en fonction de l’actualité.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des 2/3 des administrateurs.
La présidence : un Président sera désigné annuellement au sein du Conseil d’administration par les administrateurs.

Article 7 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent :

• les cotisations des membres fondateurs et adhérents dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'administration ;
• les subventions, dons manuels et toutes autres perceptions autorisées par la loi ;
• les revenus des biens de l’association.

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements pris par elle ou des condamnations qui seraient prononcées contre elle.

Article 8 : La durée
La présente association est créée pour une durée indéterminée.
 

Article 9 : La dissolution
En cas de dissolution prononcée de l’association, le patrimoine sera dévolu à une structure à but non lucratif poursuivant le même but.