Introduction d'une initiative citoyenne au niveau européen
De nombreuses voix, députés européens et organisations de la société civile telles qu'Attac, Europe-Maintenant et Forum Permanent de la Société Civile européenne, pour n'en citer que quelques unes, s'élèvent depuis 2006 pour réclamer le renforcement de la participation des citoyens à la construction de l'Europe et l'introduction d'une initiative citoyenne. Le Traité de Lisbonne l'instaure.
Le Traité de Lisbonne instaure le mécanisme d'initiative citoyenne (article 8A) : la collecte d'un million de signatures au minimum provenant d'un nombre « significatif » d'Etats membres permettra de soumettre une proposition d'acte juridique relevant des compétences de la Commission. Il ne détermine pas pour autant les modalités d'application. En mai 2009, une résolution du Parlement Européen invitait la Commission à régler ces modalités par l'intermédiaire d'un règlement. Celle-ci vient de lancer une consultation publique ouverte jusqu'au 31 janvier 2010 sur base du livre vert sur une initiative citoyenne européenne afin de prendre en compte l'avis de la société civile.
De nombreuses questions en suspens
Une série de questions sont soumises à consultation telles que le nombre minimum d'Etats membres représentés parmi les signataires. Plusieurs options sont envisagées : un quart, un tiers ou la moitié des Etats membres. Le nombre minimum de signatures par Etat membre doit aussi être déterminé : le nombre doit-il être identique pour chaque Etat ou doit-il être proportionnel au nombre d'habitants ? Quel est l'âge minimum requis pour être signataire ? Faut-il l'aligner sur celui choisi par chaque pays pour pouvoir élire les députés européens ou le fixer à 18 ans pour tous ? L'initiative citoyenne doit-elle prendre la forme d'un projet de loi ou être rédigé librement ? Concernant la collecte et la vérification des signatures, la procédure doit-elle être nationale ou harmonisée au niveau européen ? Sur base des avis exprimés, la Commission rédigera une proposition de règlement qui pourrait être voté par le Parlement à l'issue du premier trimestre 2010.
Certains craignent que ces débats techniques ne ralentissent la mise en place effective de la consultation citoyenne qui introduit pour la première fois un instrument de démocratie directe au sein de l'Union1. Si elle rencontre le succès espéré, elle remettra en cause l'ordre institutionnel, même s'il n'existe aucune obligation légale pour la Commission de suivre la proposition des citoyens signataires de l'initiative.
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1 Des initiatives citoyennes existent déjà dans les législations de plusieurs Etats membres tels que l'Autriche, l'Italie, la Hongrie, l'Espagne, les Pays-Bas et le Portugal.